Garanties légales de l'installation d'une borne de recharge (IRVE)
Comme pour tout ouvrage réalisé par un professionnel du bâtiment, l'installation d'une borne de recharge électrique (IRVE) est couverte par des garanties légales : la garantie décennale et la garantie biennale. Ces garanties protègent le particulier en cas de dommage lié aux travaux.
Ce guide présente ces garanties de façon générale ; pour un cas précis, il reste préférable de se tourner vers un professionnel du droit ou un notaire.
Les garanties légales du professionnel qui installe votre borne
Toute personne qui fait réaliser des travaux par un professionnel du bâtiment bénéficie de garanties prévues par le Code civil, quelle que soit la nature des travaux. L'installation d'une borne de recharge, qui implique des travaux électriques, n'échappe pas à cette règle générale.
La garantie décennale : 10 ans pour les dommages structurels
La garantie décennale, prévue par l'article 1792 du Code civil, couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Pour une installation de borne de recharge, cela peut concerner par exemple un défaut grave lié aux travaux de génie électrique associés à la pose.
La garantie biennale : 2 ans pour les équipements dissociables
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre pendant 2 ans les éléments d'équipement qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage lui-même. C'est le cas de la borne de recharge en tant qu'équipement, dissociable de l'installation électrique fixe.
Pourquoi choisir un professionnel certifié IRVE
Ces garanties légales s'appliquent aux travaux réalisés par un professionnel du bâtiment, mais le choix d'un installateur disposant d'une certification IRVE reste la meilleure façon de sécuriser à la fois la qualité des travaux, l'application de la TVA réduite et la reconnaissance de l'installation par les assurances. Voir notre guide TVA réduite pour l'installation d'une borne.
Que faire en cas de sinistre
En cas de dommage lié à l'installation, la première étape consiste à contacter le professionnel qui a réalisé les travaux et, si nécessaire, son assurance. Chaque situation étant différente, il est recommandé de se tourner vers un professionnel du droit ou un notaire pour un conseil adapté à votre cas précis : ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Vérifier les garanties avant de signer un devis
Avant de valider un devis, il est utile de vérifier que le professionnel dispose bien d'une assurance décennale en cours de validité et d'une certification IRVE, et de conserver la facture ainsi que les attestations remises après les travaux : ces documents seront nécessaires en cas de recours ultérieur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie décennale pour une borne de recharge ?
C'est une garantie de 10 ans, prévue par l'article 1792 du Code civil, qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Qu'est-ce que la garantie biennale ?
C'est une garantie de 2 ans qui couvre les éléments d'équipement pouvant être démontés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage, comme la borne de recharge elle-même.
Ces garanties s'appliquent-elles automatiquement ?
Oui, elles s'appliquent de plein droit dès lors que les travaux sont réalisés par un professionnel du bâtiment, sans démarche particulière de votre part au moment de la signature du devis.
Pourquoi choisir un installateur certifié IRVE ?
Un professionnel certifié IRVE garantit une installation conforme aux règles de sécurité, ouvre droit à la TVA réduite, et facilite la reconnaissance de l'installation par les assurances.
Que faire en cas de litige avec l'installateur ?
Contactez d'abord le professionnel et son assurance. Pour un conseil adapté à votre situation précise, il est recommandé de se tourner vers un professionnel du droit ou un notaire.
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