Droit à la prise en copropriété : ce que dit la loi

Le droit à la prise permet à un copropriétaire ou à un locataire disposant d'une place de parking de faire installer une borne de recharge électrique à ses frais, sans attendre un vote en assemblée générale. Ce droit est issu de la loi d'orientation des mobilités (LOM) et codifié à l'article L111-6-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Ce guide explique le principe, la procédure à suivre auprès du syndic et les limites de ce droit.

Le principe du droit à la prise

Dans une copropriété résidentielle existante, un copropriétaire ou un locataire peut faire installer, à ses frais, une borne de recharge sur sa place de parking, sans avoir besoin d'obtenir l'accord préalable de l'assemblée générale. Il s'agit d'un droit individuel, distinct d'une solution collective qui, elle, nécessite un vote (voir notre guide prime Advenir en copropriété).

Qui peut l'exercer

Ce droit s'applique à tout copropriétaire ou locataire disposant d'une place de parking, individuelle ou dans un parc de stationnement, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation. Le locataire doit notifier sa démarche au propriétaire du logement en plus du syndic.

Recevoir mon devis gratuit

La procédure : notifier le syndic

La démarche démarre par une notification au syndic de copropriété, décrivant les travaux envisagés (installation de la borne et, le cas échéant, du câblage nécessaire). Cette notification permet au syndic d'informer les autres copropriétaires et de vérifier qu'aucun motif ne s'oppose au projet.

Le délai d'opposition du syndic

Le syndic dispose d'un délai d'environ trois mois pour s'opposer au projet, uniquement pour un motif sérieux et légitime : par exemple une impossibilité technique avérée, ou une solution collective de recharge déjà engagée ou existante dans l'immeuble. Passé ce délai sans opposition valable, le droit à la prise s'applique et les travaux peuvent être réalisés.

Obligation de pré-équipement : une situation différente

Il ne faut pas confondre le droit à la prise avec l'obligation de pré-équipement IRVE, qui concerne les bâtiments neufs (permis de construire déposé après le 1er janvier 2012, avec des seuils de places selon la date) et le tertiaire existant de plus de 20 places. Pour une copropriété résidentielle existante, il n'y a pas d'obligation immédiate de ce type à ce jour : c'est le droit à la prise qui s'applique, à l'initiative de chaque copropriétaire ou locataire.

Financer sa borne installée via le droit à la prise

Une borne installée dans ce cadre reste éligible à la TVA réduite à 5,5 % et à la prime Advenir « borne individuelle », dans les mêmes conditions qu'une autre installation en copropriété. Voir nos guides TVA réduite et prime Advenir en copropriété.

Recevoir mon devis gratuit